Conditions Générales de Vente
Préambule
La société par actions simplifiées CLICANDDEAL, au capital social de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 428 815 856, dont le siège social est 27 boulevard Hippolyte Marques 94200 IVRY SUR SEINE, met à disposition d’internautes sa plateforme dénommée www.clicanddeal.com afin de leur permettre de vendre et d’acheter des produits divers.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme par les internautes ainsi que les obligations incombant respectivement aux Vendeurs et aux Acheteurs (ci après collectivement appelés les Utilisateurs).
On entend par Vendeur, l’Utilisateur qui émet une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme On entend par Acheteur l’Utilisateur qui a accepté l'offre d'un Vendeur.
Il est précisé que l’accès et l’utilisation de la plateforme emportent l’acceptation expresse des présentes conditions générales.
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Article 2 - Statut de Clicanddeal
Par la mise à disposition des offres de vente, Clicanddeal n’intervient qu’à titre d’hébergeur des contenus conçus et mis en ligne par chaque Vendeur sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
Par la mise en relation Vendeur/Acheteur au moyen de la mise à disposition de la plateforme, Clicanddeal n’intervient qu’à titre d’intermédiaire entre les Utilisateurs. Clicanddeal n’est donc pas partie aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs. Dans ce cadre, Clicanddeal n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Par l’accès et l’utilisation de la plateforme, et ainsi par l’acceptation des conditions générales, il est donné mandat à Clicanddeal de mettre en relation les Vendeurs et Acheteurs et de percevoir le prix de la vente pour le compte du Vendeur et de répartir ledit prix.
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Article 3 - Caractéristiques de la plateforme
La plate-forme Clicanddeal est constituée d’un ensemble de services permettant aux Utilisateurs de consulter des fiches produit, de s’inscrire en laissant ses coordonnées, de référencer des produits dans la base de données, de proposer des produits à la vente, d’être mis en relation avec d’autres Utilisateurs en vue de vendre un produit, de payer une commande, d’accepter ou de refuser une vente, de confirmer la réception d’une commande, de recevoir le prix de la commande après la livraison, de noter la qualité du produit, de l’Acheteur et du Vendeur.*
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Article 4 - Conditions d’accès à la plateforme
Outre l’acceptation des présentes conditions générales, l’accès et l’utilisation de la plateforme sont subordonnés au respect des conditions d’inscriptions telles que définies ci-dessous. Chaque Utilisateur doit créer un identifiant unique qui lui permettra d’accéder à son compte sur le site Clicanddeal. Lors d’un achat ou d’une mise en vente, l’Utilisateur devra compléter son identifiant en indiquant ses coordonnées (adresse postale, téléphone) et ses coordonnées bancaires dans le cas d’une mise en vente.
Tout Utilisateur est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer. En conséquence, chaque Utilisateur s’interdit de permettre, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, l’accès à la plateforme par un tiers. Dans l’hypothèse, où un Utilisateur aurait connaissance de l’usage de son identifiant et de son mot de passe par un tiers, il s’engage à en informer Clicanddeal dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec accusé réception.
Clicanddeal fera ses meilleurs efforts afin de rendre accessible la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française.
L’accès à la plateforme étant gratuit, il est entendu que Clicanddeal aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement la plateforme pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit au profit des Utilisateurs ou de tout autre tiers.
Clicanddeal se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à la plateforme qu’elle jugerait nécessaires à son évolution. Dans ce cas Clicanddeal pourra avertir les Utilisateurs de toutes modifications significatives de la plateforme avant leur mise en œuvre, étant précisé que tout Utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications s’il continue à faire usage de la plateforme.
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Article 5 – Conditions applicables aux produits mis en vente
Les produits doivent être la propriété pleine et entière du Vendeur. En conséquence, les produits proposés à la vente ne doivent être grevés d’aucun droit de tiers, ni être sous le coup d’une cession et plus généralement ne pas être dévolus à un tiers ou porter atteinte aux droits d’un tiers.
De même ne peuvent être mis en vente et/ou être achetés sur la plateforme, les articles contraires aux dispositions légales en vigueur ou à venir, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ne peuvent être présentés à la vente ou achetés la liste non exhaustive des produits
ci-dessous:
- articles relevant du secteur de la pornographie et de la pédophilie
- alcool et tabac
- produits volés, recelés, ayant fait l’objet d’une escroquerie, ou tombant sous le
coup de toutes autres infractions pénales
- médicaments, stupéfiants et drogues de toute nature
- cosmétiques non-conformes à la réglementation française
- produits d’entretien non-conformes à la réglementation française
- appareils électriques et/ou électroniques non-conformes à la réglementation française
- armes de toute nature
- articles portant atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique et industrielle
de tout tiers (droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles) et/ ou droit
à l’image et/ ou à la vie privée d’un tiers
- article incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant
l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
- article incitant au suicide
- animaux vivants
- article à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou
portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination,
à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée
- article permettant de porter atteinte aux droits d'autrui, à la santé et à la sécurité
des personnes et des biens
De manière générale, Clicanddeal se réserve le droit de supprimer de la plateforme les offres de vente pour tout produit susceptible d’appartenir à la liste susvisée au sein du présent article et dont elle aurait eu connaissance.
La responsabilité de Clicanddeal ne pourrait être engagée pour des annonces pour des produits appartenant à la liste susvisée au sein du présent article. Les annonces sont de l’unique et entière responsabilité du Vendeur.
Clicanddeal supprimera l’accès et l’utilisation à la plateforme à tout Utilisateur ayant mis en vente et/ou acheté un produit appartenant à l’une des catégories visée au présent article et se réserve le droit d’informer toute autorité compétente de tout achat, offre de vente ou toute tentative d’offre et/ ou d’achat de tel produit sur la plateforme.
Bien que n’étant pas susceptibles de faire partie de la liste susvisée au sein du présent article, les biens immobiliers et les services financiers ne peuvent être présentés à la vente sur la plateforme de Clicanddeal.
Les produits mis en vente doivent être situés en France et être livrés uniquement en France Métropolitaine. En cas de non respect de l’une et/ou l’autre de ces deux conditions, Clicanddeal ne prendra aucune contestation liée à la livraison ou au défaut de conformité de la commande.
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Article 6 – Obligations du vendeur
Ne peuvent bénéficier de la plateforme en qualité de vendeur que :
- les personnes physiques majeures résidant en France et disposant de la pleine capacité
juridique
- les personnes morales ayant leur siège social en France, et ne faisant l’objet d’aucune
procédure collective au jour de la mise en vente de leur(s) article(s)
Le Vendeur déclare et certifie ne proposer à la vente que des produits dont il a la pleine propriété juridique et physique et ne relevant pas des interdictions définies à l’article 5.
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente de ses produits et des toutes les conséquences liées à cette mise en vente et à la vente elle-même.
Le Vendeur s’oblige à proposer à la vente des produits conformes aux caractéristiques annoncées (qualité, effets revendiqués, atouts, prix, etc...). Il est seul responsable du descriptif de son offre en ce compris ses accessoires. Il s’engage à ce quel les éléments de son offre ne soient pas trompeurs et/ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à rédiger son offre en langue française.
En cas de présentation à la vente de livres, le Vendeur s’oblige à respecter la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.
A cet égard, le Vendeur garantit Clicanddeal contre toute réclamation, revendication et ou action liée aux produits eux-mêmes et/ou aux éléments de son offre de vente (accessoires de celle-ci compris).
Le Vendeur déterminera seul ses prix de vente. Les frais de port sont calculés automatiquement par Clicanddeal et sont consultables sur la page : « Frais de port ».
En cas d’erreur de sa part quant au descriptif de l’offre, le Vendeur en assumera seul les conséquences liées et Clicanddeal et l’Acheteur ne répondront d’aucune réclamation de sa part. Dans cette hypothèse, en cas de retour du produit, Clicanddeal facturera au Vendeur les frais de retour.
Le Vendeur s’oblige à confirmer ou à refuser son offre de vente par courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrés (suivant la réception du courrier électronique de Clicanddeal l’informant de l’intention d’achat d’un Utilisateur). Le défaut de réponse dans ce délai sera assimilé à un refus de l’offre de vente au tiers acquéreur.
A cet égard, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique ou son compte Vendeur afin de prendre connaissance des commandes.
Il est précisé que les acceptations ou refus de vente sont affichés sur le site et comptabilisés. En cas de confirmation de son offre de vente, le Vendeur procèdera à ses frais à l’envoi de l’article à l’adresse communiquée par l’Acheteur dans un délai de deux jours à compter de sa confirmation de l’offre de vente. L’emballage du produit devra remplir tous les critères de qualité permettant l'acheminement de l’article en parfait état. L’adresse de livraison sera affichée sur le site Clicanddeal et sera imprimée par le Vendeur sous la forme d’un bon de livraison généré par le site Clicanddeal.
Le Vendeur s’interdit d’utiliser les données personnelles de l’Acheteur pour d’autres besoins que l’exécution de la commande et notamment d’en faire un usage commercial.
Le Vendeur doit conserver les preuves d’envoi de la commande pendant les 2 mois suivant la date d’expédition de la commande Il s’engage également à saisir le numéro de suivi sur le site.
Le Vendeur supportera les risques liés au transport de la commande. Le Vendeur assistera Clicanddeal dans le traitement de la réclamation concernant la non-réception de la commande par l’Acheteur. A cet égard, Clicanddeal recommande à tout Vendeur de procéder à l’expédition de la commande par colis suivi ou par colis recommandé afin d’éviter toute contestation présentant un caractère frauduleux.
Si le Vendeur est un Vendeur professionnel, il devra impérativement préciser cette qualité dans son offre de vente. Le Vendeur professionnel s’engage à respecter les dispositions des articles L121-16 à L121-20-7 du Code de la consommation relatifs à la vente à distance (confirmation de l’offre sur un support durable, concession d’un droit de rétractation à l’Acheteur, etc). De manière générale, le Vendeur professionnel s’engage à respecter toutes les dispositions légales du Code de la consommation et du Code de commerce qui seraient applicables à la vente et celles relatives à la protection et à la sécurité du consommateur.
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Article 7 – Obligations de l’acheteur
Ne peuvent bénéficier de la plateforme en qualité d’Acheteur que les personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine et disposant de la pleine capacité juridique.
L’Acheteur s’engage à ne pas être en situation d’impayé lors de la conclusion de la vente.
L’Acheteur s’interdit de procéder au paiement de sa commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire ou de chèque, etc)
Toute première commande est plafonnée à un montant de 50 euros. L’Acheteur ne pourra pour déroger à la règle multiplier le nombre de commandes.
L’acceptation de l’Acheteur à l’offre de vente est ferme et définitive. La confirmation de l’offre de vente par le Vendeur à l’Acheteur emporte conclusion du contrat de vente. En cas d’impayés, le Vendeur facturera en sus et à titre de clause pénale 10% du montant de la commande et Clicanddeal procèdera à la perception et à la répartition de la dite clause pénale.
L’Acheteur se doit de confirmer la réception de sa commande et de sa conformité sur son compte client sur la plateforme. Cette confirmation vaudra alors acceptation définitive de la commande.
A défaut de confirmation de la commande selon les modalités visées à l’alinéa ci-dessus et passé un délai de 30 jours suivant la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, la commande sera considérée comme réceptionnée par l’Acheteur à moins que l’Acheteur ait informé Clicanddeal de l’absence de réception du produit dans ce délai par l’Acheteur. Par conséquent, toute revendication concernant la réception du produit au-delà du délai de 30 jours, sera rejetée.
L’acheteur pourra évaluer la qualité du vendeur et du produit livré en répondant
aux questions :
- Les produits étaient conformes à l’annonce
- Le délai de livraison de mon colis a été respecté
- Les produits étaient bien emballés
- Appréciation générale sur le vendeur
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Article 8 – Livraison
L’envoi de la commande sera assuré par le Vendeur lequel s’engage à veiller à ce que le produit soit livré en France Métropolitaine.
Le Vendeur s’engage à procéder à la livraison de la commande dans le délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de son offre de vente. Outre, le produit le colis devra contenir le bon de livraison, le cas échéant le contrat de garantie et le mode d’emploi.
La commande devra être livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur à l’occasion de son acceptation de l’offre de vente. Le Vendeur sera seul responsable de toute erreur liée aux coordonnées du destinataire.
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Article 9 – Retour
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait un professionnel, l'Acheteur pourra solliciter auprès de Clicanddeal le retour du produit acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.
A cet égard, le Vendeur précisera sa qualité de Vendeur professionnel au sein de son offre de vente.
L'Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison du produit.
Le droit de retour est exclu pour les CD, CD ROM, cassettes vidéo et audio, DVD, DVD Rom logiciels (sauf défaut technique constaté lors de la première lecture) journaux, périodiques, magazines lorsqu’ils ont été descellés.
L’Acheteur ne pourra bénéficier d’un droit de retour dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas la qualité de Vendeur professionnel sauf en cas de réception d’un produit autre que celui commandé.
Après acceptation par Clicanddeal des motifs de renvoi, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, le produit dans un emballage remplissant tous les critères de qualité permettant l'acheminement de l’article en parfait état et à l’adresse indiquée par Clicanddeal.
Tout retour incomplet, endommagé ou n’ayant fait l’objet d’aucune acceptation préalable par Clicanddeal sera refusé et non remboursé.
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Article 10 – Dispositions financières
La commande est transmise au Vendeur par un email envoyé sur sa messagerie électronique et elle est affichée sur son compte Vendeur.
Les coordonnées bancaires ou les informations transmises par l’Acheteur pourront être vérifiées par Clicanddeal pour valider le paiement de la commande. Clicanddeal se réserve le droit de demander des justificatifs de domicile à l’Acheteur. Les modes de paiement autorisés pour passer une commande sont : carte bancaire, porte monnaie intégré au site Clicanddeal et chèque.
En cas de paiement par chèque, des frais de traitement de 5 euros par transaction seront facturés en sus. Le règlement devra être transmis par chèque établi à l’ordre de Clicandeal à l’adresse suivante : Clicanddeal, 27, boulevard Hippolyte Marques 94200 IVRY SUR SEINE. La livraison n’interviendra qu’après paiement effectif du règlement par chèque. En cas de paiement par chèque, les délais courants à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur prendront effet à partir de l’encaissement effectif du chèque.
Le montant de la commande est encaissé, par Clicanddeal, lorsque le Vendeur accepte la transaction. L’acceptation de la commande par le Vendeur emporte autorisation à Clicanddeal de recevoir le prix de vente au nom et pour le compte du Vendeur.
Le Vendeur est crédité, sur son porte-monnaie virtuel, de sa vente lorsque soit un Acheteur a confirmé la livraison de sa commande, soit 32 jours après l’acceptation de la commande par le Vendeur si l’Acheteur n’a pas confirmé la livraison, soit lorsqu’un litige est clôturé par Clicanddeal.
Le Vendeur peut obtenir, sur demande, le solde de son porte-monnaie virtuel par virement bancaire le 10, 20 et 30 de chaque mois.
Commission de Clicanddeal
Clicanddeal applique une commission fixe de 0,20€ TTC par produit vendu plus une commission proportionnelle par tranche de :
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Tranche
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Commission
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0-150 €
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12%
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150-500 €
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7%
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> 500 €
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1%
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Les frais de port sont reversés au Vendeur. Dans le cas d’un retour, Clicanddeal rembourse l’Acheteur lorsque le Vendeur déclare avoir reçu le produit retourné tel que prévu à l’article 9 alinéa 6. Le Vendeur accepte, qu’en cas de retour, la partie fixe de la commission reste acquise à Clicanddeal et lui soit facturée.
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Article 11 – Réclamation et procédure de contestation
Clicanddeal fera ses meilleurs efforts pour donner les moyens nécessaires aux Acheteurs et Vendeurs leur permettant d’aboutir à une conciliation.
Pour ce faire les Utilisateurs s’engagent à appliquer strictement la procédure définie ci-dessous :
Le signalement du litige doit avoir lieu uniquement via le compte client Clicanddeal et dans les deux jours ouvrés suivant la réception du produit. Le délai maximum pour signaler un litige ne peut pas dépasser 32 jours après la date de confirmation de la commande par le Vendeur (sans préjudice de la garantie légale des vices cachés bénéficiant en tout état de cause à l’Acheteur).
Clicanddeal s’efforce de donner les moyens à l’Acheteur et au Vendeur de régler entre eux le litige. Ils s’obligent à suivre les recommandations et règles proposées par Clicanddeal. Si un retour est nécessaire, celui-ci ne peut se faire sans l’accord de Clicanddeal qui indiquera dans quelles conditions il doit se faire. Tous les échanges entre les Utilisateurs de la plate-forme Clicanddeal sont enregistrés.
Dans l’hypothèse où la procédure définie ci-dessous n’aurait conduit à aucune solution amiable, les Utilisateurs feront leur affaire personnelle de toute action en justice qu’ils envisageraient de porter devant les tribunaux compétents.
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Article 12 – Sanctions encourues
Nonobstant toute poursuite judiciaire et dommages-intérêt, Clicanddeal se réserve le droit en cas de violation par un Utilisateur de l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, de supprimer son ou ses offres de vente et/ou d’achat et/ou de lui refuser l'accès à la plateforme par la radiation de son inscription, sans mise en demeure préalable, et sans indemnité.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, Clicanddeal pourra retirer une
offre de vente, sans mise en demeure préalable, et sans indemnité, dans les cas
suivants et sans que cette liste soit limitative:
- l'offre de vente est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas
être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit
en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité
des mineurs ou présente tout autre caractère illicite.
- le vendeur a violé une ou plusieurs obligations des présentes conditions générales;
- le prix du produit est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ou vil
pas sérieux;
- le vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a dissimulé sa qualité
de professionnel
- l’acheteur a violé une ou plusieurs obligations des présentes conditions générales
- l’acheteur a procédé au paiement de sa commande de manière frauduleuse
- le vendeur n'a pas modifié son Annonce dans le délai imparti par Clicanddeal ;
Dans le cas où Clicanddeal pense qu’un Vendeur professionnel n’a pas fait état de sa qualité, il peut demander à celui-ci tout élément permettant d’établir cette qualité. A titre provisoire, dans l’attente de ces éléments, Clicanddeal pourra retirer ses offres de ventes. A défaut de ces éléments et de manière définitive, Clicandeal pourra retirer ses offres de ventes
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Article 13 – Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la plateforme et ce dans des conditions conformes aux présentes conditions générales.
En sa qualité de simple intermédiaire, Clicanddeal ne garantit pas à l'Acheteur que son intention d’achat ne sera pas annulée ou refusée par le Vendeur, ni que le produit acheté remplira ses critères de satisfaction. De même, Clicanddeal ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.
Clicanddeal n’est pas partie au contrat de vente. En conséquence, Clicanddeal n'est pas responsable du contenu de l’offre de vente, des accessoires liés au contrat de vente, du fait que le Vendeur dispose d’une propriété équivoque ou douteuse sur le produit faisant l’objet de son offre de vente, de la non-conformité du produit au descriptif du produit au sein de l’offre de vente, des mensonges, promesses, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, du caractère illicite du produit, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur, du retour du produit par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du produit, des risques liés à l’acheminement du produit, sans préjudice des recours dont dispose l’Acheteur et le Vendeur l’un envers l’autre.
L'Utilisateur s'engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser, et dédommager Clicanddeal de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais d’avocats que Clicanddeal pourraient subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers ou un Utilisateur, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à une utilisation du Service par un Utilisateur en violation des règles des présentes, et pour une cause non imputable à Clicanddeal.
La responsabilité de Clicanddeal ne pourra être engagée à la suite de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Utilisateur.
La responsabilité de Clicanddeal ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.
Clicanddeal ne garantit pas que la plateforme sera accessible sans interruption. Clicanddeal se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité et notamment en cas d'urgence. A cet égard, Clicanddeal n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant l'accès continu à la plateforme.
Les Utilisateurs acceptent expressément que l’exécution de leurs obligations sera suspendue et ne pourront rechercher la responsabilité de Clicanddeal dans l’hypothèse d’une interruption de l'accès à la plateforme liée à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française ou en cas de panne ou de blocage ou de difficultés concernant le matériel informatique et les logiciels de Clicanddeal ou concernant le réseau internet.
Des liens hypertextes sur le site de Clicanddeal peuvent renvoyer à d'autres sites sans que la responsabilité de Clicanddeal puisse être recherchée suite au contenu de ces sites ou de leurs agissements.
En toute hypothèse, la responsabilité de Clicanddeal et/ou de ses partenaires est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au prix intégral de la vente concernée.
La responsabilité de Clicanddeal ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
Clicanddeal ne peut être responsable du fait de la mauvaise utilisation de la plateforme par l'Utilisateur.
Clicanddeal décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par les Utilisateurs au moyen de la plateforme. Toute réclamation, recours ou revendication relatifs au contenu du descriptif des articles ou aux livraisons des produits proposés à la vente sera redirigée vers l'Utilisateur désigné qui en assumera l'entière et seule responsabilité.
Clicanddeal pourra transmettre toutes les informations concernant les Utilisateurs, y compris nominatives, et/ou leurs offres de vente ou d’achat aux autorités judiciaires. Les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées par l'intermédiaire de la plateforme relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de Clicanddeal de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux ventes conclues par l'intermédiaire de la plateforme.
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Article 14 – Durée
Toute période pendant laquelle l'Utilisateur conclut des ventes par l’intermédiaire de la plateforme est soumise aux présentes conditions générales.
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Article 15 – Généralités
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle par une disposition légale en vigueur ou par une décision devenue définitive d’une juridiction française compétente, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales dans leur entier qui garderont leur force exécutoire.
Clicanddeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire entre Clicanddeal et les Utilisateurs à compter de la date de l'information des Utilisateurs des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.
Les titres des articles des présentes conditions générales n’ont qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres existants et l’une quelconque des clauses, seuls les contenus des clauses prévaudront.
Aucune renonciation de Clicanddeal à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes conditions générales, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à la conclusion, à l’exécution du présent Accord sera, à défaut d’accord amiable, soumis exclusivement au Tribunaux compétents de PARIS à qui les Utilisateurs et Clicanddeal attribuent expressément compétence.
L’Utilisateur accepte le traitement, par Clicanddeal, de ses données nominatives recueillies à l’occasion de l’utilisation de la plateforme, pour les besoins de la complète exécution de chaque transaction et des présentes conditions générales.
Les données nominatives des Utilisateurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux articles 39 et 40 de cette loi, tout Utilisateur possède un droit d’accès et de rectification à ses données. A cette fin, l’Utilisateur devra contacter Clicanddeal, 27 rue Hélène Boucher ZAC de la Butte au Berger 91380 Chilly Mazarin.
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